Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site GereTesLocs, plateforme de gestion de dossiers locatifs éditée par MN Innovation SARL.

2. Acceptation des CGU

En accédant au site et en utilisant les services proposés, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l’utilisateur refuse tout ou partie des CGU, il est invité à ne pas utiliser la plateforme.

3. Accès au service

Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Certains services nécessitent la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.

4. Obligations de l'utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers
• Respecter les lois en vigueur
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du site
• Ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire ou préjudiciable

5. Responsabilité

MN Innovation SARL met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au service, sans obligation de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site, notamment en cas d’erreurs, d’interruptions, ou d’indisponibilité du service.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, code, logo, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

7. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse suivante : Confidentialité.

8. Résiliation

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. En cas de non-respect des présentes CGU, MN Innovation SARL se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’utilisateur sans préavis.

9. Modification des CGU

MN Innovation SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés via le site ou par email. L’utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.